Conditions Générales et Particulières de Vente – Location Au Pied de la Baie

Article - 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de séjour en meublé de tourisme. 

Article - 2 : durée du séjour: Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour. 

Article – 3 : conclusion du contrat:  La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du loueur. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au loueur. 

Article – 4 : annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée postale ou électronique adressée au prestataire partie au contrat. 

a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au loueur. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 45 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le loueur peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au loueur qui demandera le solde de la location. 

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au loueur. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun remboursement. 

Article - 5 : annulation par le loueur: Le loueur reverse au locataire l'intégralité des sommes versées, ainsi qu'une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. 

Article – 6 : arrivée: Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le loueur. 

Article – 7 : règlement du solde: Le solde de la location est versé 45 jours avant l'entrée dans les lieux. 

Article – 8 : état des lieux: Un inventaire est établi dans le livret d'accueil envoyé par email avant la jour d'arrivée (une version papier est mise à disposition dans le gîte). Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive. 

Article – 9 : dépôt de garantie ou caution: A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le loueur. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le loueur dans un délai n'excédant pas une semaine. 

Article – 10 : utilisation des lieux: Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les fêtes sont interdites. 

Article – 11 :- capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le loueur peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera en conséquence considérée à l'initiative du client. 

Article - 12 : animaux: Nos amis les animaux ne sont pas acceptés. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le loueur peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. 

Article – 13 : assurances: Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques. 

Article – 14 : paiement des charges: En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du loueur, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le loueur. 

Article – 15 : litiges: Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état du descriptif lors d'une location, doit être soumise au loueur le 1er jour à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être aussi adressée dans les meilleurs délais, par lettre.